Avis 73.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi