Avis 77.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les flexi-jobs dans le secteur horeca (déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi