Avis 56.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2015
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275/8 et 275/9 du Code des impôts sur les revenus 1992 au règlement (UE ) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi