Avis 56.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § lquater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § ler, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal