Avis 78.103 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
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561 résultats
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Avis 78.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 78.032 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en ce qui concerne la neutralité fiscale des fusions entre sociétés soeurs (Doc. Parl. Chambre, 2024-2025, n° 56-0654/005)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
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Avis 77.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 77.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 8 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les factures électroniques structurées
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 77.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 77.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue d'élargir le champ d'application de l'exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d'un flexi-job au secteur de la pêche maritime
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 77.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2026
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 77.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi exonérant les pourboires d’impôt (déposée par MM. Vincent Van Quickenborne et Steven Coenegrachts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0740/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
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Avis 77.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2006 relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises et l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale