Avis 62.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant une taxe sur les comptes-titres
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 62.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet de loi
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Avis 62.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 62.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses IV
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 62.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales relatives aux pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 62.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 62.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal N° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certains produits destinés à la protection hygiénique intime et les défibrillateurs externes
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet ou d'un téléphone mobile
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.982 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses III
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi