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vergunning | beroep
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7 résultats
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers en ce qui concerne l’organisation centralisatrice et le point de contact unique désignés pour l’Autorité flamande
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi transposant la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la seizième révision générale des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international, suivant la Résolution 79-1 du 15 décembre 2023 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la résolution n° 696 de la BIRD, des résolutions n° 259 et 260 de la BERD et modification de l’accord portant création de la Banque asiatique de développement
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et portant dispositions diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant la contribution de la Belgique à l’instrument établi par le règlement (UE) 2022/2463 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi