Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
20 résultats
Loi portant octroi de prêts concessionnels à l’Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal visant à transposer la directive déléguée (UE) 2021/1269 de la commission du 21 avril 2021 modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits, et portant dispositions diverses
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal visant à transposer la directive déléguée (UE) 2021/1270 de la Commission du 21 avril 2021 modifiant la directive 2010/43/UE en ce qui concerne les risques en matière de durabilité et les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à adapter les règles relatives aux communications publicitaires des organismes de placement collectif à nombre variable de parts et portant des dispositions diverses
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrête royal modifiant l’article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/ce du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 14 mars 2014 portant règlementation de la présentation à la formalité de l’enregistrement et à la publicité hypothécaire d’actes de certains fonctionnaires instrumentants
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi visant à renforcer et à simplifier le droit de consultation en ce qui concerne le point de contact central des comptes et contrats financiers, déposée par MM. Jasper Pillen et Christian Leysen) (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2688/001)
Droit financier — Proposition de loi