Avis 61.257 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au proposition de loi relative au remplacement des écochèques par une indemnité nette
Droit financier — Amendement à une proposition de loi