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239 résultats
Loi portant l’octroi de la garantie de l’État aux opérations de banques multilatérales de développement et d'investissement
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit relative à l’ancrage du service bancaire universel et à la dispersion des distributeurs automatiques de billets, déposée par Mme Melissa Depraetere et consorts (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3126/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi relative au fonds de garantie pour les services financiers
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l’identification et l’enregistrement des consommateurs qui vendent des vieux métaux ou des biens contenant des matières précieuses
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2020 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises, et abrogeant l’arrêté ministériel du 13 octobre 2016 fixant le taux d’intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers et à ses missions d’autorité de résolution, en exécution de l’article 12bis,§ 4, et 12ter, § 2 , de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi portant octroi de la garantie de l’État dans le cadre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine accordée par l’Union européenne
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant octroi de prêts concessionnels à l’Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
Droit financier — Projet d'arrêté royal