Avis 75.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant création d’un système d’alerte d’incidents dans le secteur financier
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Droit financier — Projet d'arrêté royal
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Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi portant octroi de la garantie de l’État dans le cadre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine accordée par l’Union européenne
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