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13 résultats
Arrêté royal désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les institutions intervenant pour compte des redevables d’information au point de contact central des comptes et contrats financiers doivent satisfaire pour accéder au Registre national des personnes physiques
Droit financier — Projet d'arrêté royal