Avis

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Avis 60.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-01-2017

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters

Droit financier — Projet d'arrêté royal

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 60.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-12-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel déterminant la date de la première livraison matérielle des enveloppes scellées et leurs inventaires mentionnée à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

Droit financier — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

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Avis 60.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-12-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne l'établissement des plans de résolution et des plans de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilité

Droit financier — Projet d'arrêté royal

• Avis

Avis 60.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant les modalités de calcul de l'amende et les conséquences du non-paiement de l'amende

Droit financier — Projet d'arrêté royal

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Avis 60.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, en ce qui concerne le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics et les instruments de résolution

Droit financier — Projet d'arrêté royal

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Avis 60.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-12-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 382, alinéa 2 de la loi 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Droit financier — Projet d'arrêté royal

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Avis 60.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi relatif à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement

Droit financier — Avant-projet de loi

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Avis 60.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-11-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats

Droit financier — Projet d'arrêté royal

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Avis 60.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-11-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi transposant la Directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses

Droit financier — Avant-projet de loi

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Avis 60.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-10-2016

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté Royal relatif aux obligations d'information aux déposants en matière de garantie des dépôts

Droit financier — Projet d'arrêté royal