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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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226 résultats

    • Avis

    Avis 62.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, relatif aux règles de procédures lors de l’imposition d’une amende administrative par le Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement

    Droit financier — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal précisant l’obligation de notification préalable du document d’informations clés à l’Autorité des services et marchés financiers, en exécution de l’article 37sexies, § 2, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution pour les établissements de crédit de certaines dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers

    Droit financier — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l’établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2017
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d’investissements autorisés dans l’article 7, premier alinéa, 2° de la loi du 20 juillet 2004

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)