Avis 61.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2017
- Chambre:
- 1-2-1/V-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Avis
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223 résultats
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Avis 61.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2017
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d’investissements autorisés dans l’article 7, premier alinéa, 2° de la loi du 20 juillet 2004
Droit financier — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2017
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en vue de transposer la directive 2014/57/UE, l’arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation
Droit financier — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 61.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 61.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie
Droit financier — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la liquidation du Fonds des Rentes
Droit financier — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
Droit financier — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières
Droit financier — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État
Droit financier — Avant-projet de loi