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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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239 résultats

    • Avis

    Avis 64.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2018
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 mars 2006 relatif aux prêts de titres par certains organismes de placement collectif, l’arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, l’arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux sociétés de gestion d’organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE, l’arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et l’arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2018
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public Fédéral Finances et des nouvelles organisations et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2018
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers, applicable aux établissements de crédit

    Droit financier — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d’instruments financiers et de dépositaires centraux de titres

    Droit financier — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’activité d’émission de monnaie électronique, et à l’accès aux systèmes de paiement, en ce qui concerne les établissements de paiement limités et les établissements de monnaie électronique limités

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)