Avis 66.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2020
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instaurant l’obligation pour les établissements financiers de communiquer l’affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d’épargne, déposée par M. Hugues Bayet et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0143/001)
Droit financier — Proposition de loi