Avis 68.698 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant exécution des articles 30 et 32 de l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus
Droit financier — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale