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9 résultats
Arrêté royal portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 15, 25 et 26 de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d’une garantie de l’Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux statistiques à tenir visées à l’article 71 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures particulières visant à protéger les organismes de placement collectif à nombre variable de parts publics contre les conséquences de l’épidémie de COVID-19
Droit financier — Projet d'arrêté royal