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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 59.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les articles 121 et 122 de la Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

    Droit financier — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l’accès à l’activité de prestation de services d’investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

    Droit financier — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État

    Droit financier — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en vue de transposer la Directive 2013/50/UE, l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé et l'arrêté royal du 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes, et modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisitions et l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation

    Droit financier — Projet d'arrêté royal