Avis 63.436 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’activité d’émission de monnaie électronique, et à l’accès aux systèmes de paiement, en ce qui concerne les établissements de paiement limités et les établissements de monnaie électronique limités
Droit financier — Projet d'arrêté royal