Avis 75.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant la contribution de la Belgique à l’instrument établi par le règlement (UE) 2022/2463 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +)
Droit financier — Avant-projet de loi