Avis 65.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les dispositions légales et réglementaires se référant au Fonds des rentes
Droit financier — Projet d'arrêté royal