Avis 58.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la couverture des frais de la Banque nationale de Belgique liés aux mesures préparatoires dans le cadre de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
Droit financier — Projet d'arrêté royal