Avis 78.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 mai 2020 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises, en ce qui concerne le taux d’intérêt applicable aux biens consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations
Droit financier — Projet d'arrêté royal