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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 64.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2018
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 mars 2006 relatif aux prêts de titres par certains organismes de placement collectif, l’arrêté royal du 10 novembre 2006 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux rapports périodiques de certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, l’arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux sociétés de gestion d’organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE, l’arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et l’arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2018
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public Fédéral Finances et des nouvelles organisations et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2018
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers, applicable aux établissements de crédit

    Droit financier — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)