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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 77.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, en ce qui concerne l’obligation de déclaration incombant à la Loterie Nationale, déposée par M. Stefaan Van Hecke et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0683/001)

    Droit financier — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces afin d’imposer un contrôle de l’obligation de motivation des établissements de crédit, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique lorsque ces établissements refusent de fournir un compte bancaire à une entreprise ou clôturent le compte bancaire d’une entreprise, déposée par M. Michael Freilich et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0388/001) et sur les amendements nos 1 et 2, introduits par M. Patrick Prévot et Mme Sophie Thémont (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0388/002) et sur les amendements nos 3 à 5, introduits par M. Michael Freilich (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0388/003)

    Droit financier — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, en vue de lutter contre l’exclusion bancaire, déposée par MM. Patrick Prévot, Ahmed Laaouej et André Flahaut (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3556/001) et sur l’amendement n° 1 déposé par de M. Patrick Prévot et consorts (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3556/002)

    Droit financier — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 74.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de droit économique en vue d’imposer une obligation de motivation aux banques lorsqu’elles refusent d’attribuer un compte bancaire à une entreprise ou lorsqu’elles suppriment l’accès d’une entreprise à un tel compte, déposée par M. Michael Freilich et consorts, (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2655/001) et sur les amendements nos 1 à 6 déposés par de M. Patrick Prévot et consorts (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-2655/002)

    Droit financier — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit relative à l’ancrage du service bancaire universel et à la dispersion des distributeurs automatiques de billets, déposée par Mme Melissa Depraetere et consorts (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3126/001)

    Droit financier — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)