Avis 64.307 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1973 relatif aux permissions de voirie prévues par la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique
Énergie — Projet d'arrêté royal