Avis 77.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2025
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant la féminisation des distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, déposée par Mme Caroline Désir et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0764/001)
Distinctions honorifiques — Proposition de loi