Avis 67.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 67.641 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal n° xxx modifiant l'arrêté royal n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer (déposée par Mme Melissa Depraetere)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
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Avis 67.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal confirmant des arrêtés ministériels basés sur le livre XVIII du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
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Avis 67.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes, déposée par Mme Leen Dierick, MM. Steven Matheï, Jef Van den Bergh en Egbert Lachaert et Mme Kathleen Verhelst (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1172/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
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Avis 67.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant des mesures concernant les modalités relatives au crédit à la consommation dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, déposée par Mme Leen Dierick et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1184/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
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Avis 67.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les périodes de soldes 2020 et 2021 en raison de la crise du coronavirus COVID-19, déposée par M. Egbert Lachaert et Mme Kathleen Verhelst (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1183/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
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Avis 67.294 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant certaines mesures d'urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19, déposée par M. Christophe Lacroix et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1153/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
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Avis 67.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal confirmant des arrêtés ministériels basés sur le livre XVIII du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal