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5 résultats
Loi modifiant le Code de droit economique en vue de proteger les agents contre les augmentations unilaterales des frais par le commettant (deposee par Mme Katrien Houtmeyers et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit economique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de premunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant (deposee par Mme Kathleen Verhelst)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie en ce qui concerne les droits des délégués du personnel au sein des conseils d’entreprise (déposée par M. Marc Goblet et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, visant à créer un droit d’alerte économique et social au sein des conseils d'entreprise (déposée par M. Gilles Vanden Burre et Mme Evita Willaert et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique,en ce qui concerne la mise en place d’un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers affectant nos intérêts en matière de sécurité et nos secteurs stratégiques (déposée par M. Reccino Van Lommel et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi