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23 résultats
Loi modifiant plusieurs articles du Livre VII du Code de droit économique en vue de mieux protéger le payeur contre certaines formes de fraude (déposée par M. Vincent Van Quickenborne) (Doc.parl.Chambre 2024/2025 n° 56-0542/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne la protection du payeur en cas d’opérations de paiement non autorisées résultant de phishing (déposée par M. Jeroen Soete) (Doc.parl.Chambre 2025/2026 n° 56-1592/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique,visant à octroyer aux travailleurs indépendants et aux microentreprises un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement (déposée par Mme Sophie Thémont et M. Patrick Prévot et consorts) (Doc.parl.Chambre 2025/2026 n° 56K1211/001) et sur les amendements n° 1 à 3 sur cette proposition de loi, introduits par Mme Sophie Thémont et M. Patriek Prévot (56K1211/002)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi visant à bloquer le prix maximum des carburants et du mazout de chauffage (déposée par M. Éric Thiébaut et Mme Marie Meunier et consorts) (Doc.parl.Chambre, 2025-2026, n° 56-1452/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, en ce qui concerne la fabrication de munitions et le rechargement d’armes à usage personnel (déposée par M. Steven Matheï et consorts) (Doc.parl.Chambre 2025/2026 n°56K1395/ 001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l’emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l’emploi des produits explosifs et l’arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques, visant à limiter la vente, le transport et la détention de certains articles pyrotechniques (déposée par MM. Benoît Lutgen et Xavier Dubois) (Doc. Parl., Chambre, 2025/2026, n° 56 1270/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi visant à interdire la commercialisation de produits et de services résultant de situations nées de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains dans des territoires occupés (déposée par Mme Els Van Hoof et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2024, n° 56-0169/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique, visant à protéger les prix agricoles (déposée par M. Patrick Prévot et consorts) (Doc. Parl. Chambres, 2024/2025, n°56-0423/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique en vue de garantir un revenu juste aux agriculteurs (déposée par M. Dieter Vanbesien et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2024, n° 56-0037/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi visant à interdire le commerce des restes humains (déposée par MM. Guillaume Defossé et Wouter De Vriendt)(DOC 55 3702/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi