Avis 70.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les livres Ier, VI et XV du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Avis
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9 résultats
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Avis 70.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 70.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le livre IV du Code de droit économique en ce qui concerne la pension des mandataires de l’Autorité belge de la concurrence
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 70.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 69.919 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2021
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant exécution du Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 69.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 69.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive 2019/633/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et modifiant le Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 69.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 68.660 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE et diverses dispositions, en ce qui concerne les architectes et les mandataires en brevets
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi