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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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281 résultats

    • Avis

    Avis 60.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les mesures complémentaires pour la surveillance du marché des produits de construction dans le cadre de la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité pour la compatibilité électromagnétique

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (SCP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant l'indemnité allouée au président de la Commission de psychologues

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 2007 fixant les règles particulières concernant l'indication de la quantité lors de la mise sur le marché de certains carburant et de combustibles liquides en vrac

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016 mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII "Droit de l'économie électronique" du Code de droit éconmique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal