Avis 77.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2024
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mai 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal