Avis 66.165 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal