Avis 63.182 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'attestation en matière d'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal