Avis 61.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du titre 4, chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal