Avis

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Avis 74.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2023

Chambre:

4-VR 1,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portant modifications du livre XII et du livre XV du Code de droit économique et portant modifications de Ia loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 57.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2015

Chambre:

4-VR 1,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles du 25 juin 2013 et du 12 août 2013, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, tel que modifié par l'échange de lettres datées à Bruxelles du 21 mars 2005 et du 7 juin 2005

Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi