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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 60.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les mesures complémentaires pour la surveillance du marché des produits de construction dans le cadre de la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 afin de conditionner l'exploitation de débits de boissons lors des événements culturels et sportifs (comme des festivals de musique) à la fourniture d'eau potable gratuite (déposée par Mme Özlem Özen et consorts)

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 59.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (SCP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 59.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 60.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant l'indemnité allouée au président de la Commission de psychologues

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal