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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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71 résultats

    • Avis

    Avis 67.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2020
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi interdisant l'exploitation des kangourous à des fins de commercialisation, de production commerciale et de fabrication (déposée par Mme Melissa Depraetere, MM. Josy Arens et Malik Ben Achour, Mmes Barbara Creemers et Séverine de Laveleye et M. Kris Verduyckt)

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2018
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2017
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2017
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)