Avis 78.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l’octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu’ à l’inscription et à l’enregistrement dans le registre public des réviseurs d’entreprises et l’arrêté royal du 27 novembre 2022 relatif à l'enregistrement des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers dans le registre public des réviseurs d’entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers, en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal