Avis 78.952 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
56 résultats
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Avis 78.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d’autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 78.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 78.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et modifiant certaines dispositions du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 78.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2026
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et modifiant le Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 75.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 74.802 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2024
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les livres Ier , XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 74.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l’entreprise sociale
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 74.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 74.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et -dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi