Avis 65.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal