Avis 73.400 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg concernant l’exploitation commune des aéronefs de transport A400M au sein d’une unité binationale, fait à Luxembourg le 31 août 2021
Défense — Avant-projet de loi