Avis 70.874 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier
Défense — Projet d'arrêté royal