Avis 58.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 août 2010 portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement applicables aux membres du personnel du ministère de la Défense qui sont directement concernés par le plan de transformation des Forces armée
Défense — Projet d'arrêté royal