Avis 70.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant l’acquisition par le militaire déclaré définitivement inapte sur le plan médical, de la qualité d’agent de l’État par transfert interne
Défense — Projet d'arrêté royal