Avis 63.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2018
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées
Défense — Avant-projet de loi