Avis 79.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2026
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modifications des livres I, XV et XVI du Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
37 résultats
Loi portant modifications des livres I, XV et XVI du Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le cobalt
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
Loi transposant la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Loi portant modifications du livre XVI du Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Loi modifiant les dispositions de l'ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Loi portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur« dans le Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 26 août 2006 réglant la collaboration avec I'association chargée de I'enregistrement du kilométrage des véhicules
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 1er juillet 2006 réglant Ie financement de I'association chargée de I'enregistrement du kilométrage des véhicules
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'étiquetage et l'interdiction de substances parfumantes allergisantes, et l'aniline
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal